Article 1 JORFARTI000035734553
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Luberon ", homologué par le décret du 25 octobre 2011 susvisé est modifié comme suit :
1° Le 4 du I du chapitre II est remplacé par les dispositions suivantes :
" 4. Déclaration de conditionnement ou de mise en vente en vrac au consommateur
Pour les vins vendus en vrac au consommateur, une déclaration de vente en vrac au consommateur est adressée à l'organisme de contrôle agréé au plus tard dix jours ouvrés avant la date de sortie des chais.
Pour les vins conditionnés, une déclaration de conditionnement doit être adressée à l'organisme de contrôle agréé, selon les modalités définies dans le plan de contrôle.
L'opérateur qui réalise plus de douze conditionnements par an est dispensé de cette obligation mais adresse mensuellement un récapitulatif de ses opérations de conditionnement à l'organisme de contrôle agréé, selon les modalités définies dans le plan de contrôle. "
2° Le II du chapitre III est remplacé par les dispositions suivantes :
" II. - Références concernant la structure de contrôle
CERTIPAQ, 44, rue la Quintinie, 75015 Paris, Tél : (33) (0) 1.45.30.92.92, Fax : (33) (0) 1.45.30.93.00.
CERTIPAQ est accrédité par le COFRAC au regard des critères définis par la norme NF EN ISO CEI 17065.
Le contrôle du respect du présent cahier des charges est effectué par un organisme tiers offrant des garanties de compétence, d'impartialité et d'indépendance sous l'autorité de l'INAO sur la base d'un plan de contrôle approuvé.
Le plan de contrôle rappelle les autocontrôles réalisés par les opérateurs sur leur propre activité et les contrôles internes réalisés sous la responsabilité de l'organisme de défense et de gestion. Il indique les contrôles externes réalisés par l'organisme tiers ainsi que les examens analytique et organoleptique. L'ensemble des contrôles est réalisé par sondage. Les vins non conditionnés destinés à une expédition hors du territoire national font l'objet d'un contrôle analytique et organoleptique systématique. "