Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Objet : modification des règles relatives à l'audit interne. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret confie à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale de la jeunesse et des sports dans leur domaine de compétences respectif les missions jusque-là dévolues à la mission d'audit interne placée auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales. Des missions permanentes d'audit interne seront désormais en place dans les deux inspections générales, sous l'autorité de leur chef. Le reste de l'organisation générale de la maîtrise des risques (comité stratégique de la maîtrise des risques, comité d'audit interne) n'est pas modifié. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Vu le décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 relatif au comité stratégique de maîtrise des risques, à la mission d'audit interne et au comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration ;
Vu le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du 16 janvier 2014,
Décrète :
Dans le titre du décret du 5 mai 2011 susvisé, les mots : « au comité stratégique de maîtrise des risques, à la mission d'audit interne et au comité d'audit interne» sont remplacés par les mots : « à la maîtrise des risques et à l'audit interne au sein ».
L'article 1er du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Au sens du présent décret, les ministres chargés des affaires sociales sont les ministres qui sont assistés, pour l'administration et la conduite de leur ministère, par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales désigné à l'article 1er du décret n° 2013-727 du 12 août 2013. »
A la quatrième phrase de l'article 2 du même décret, les mots : « de la mission d'audit interne mentionnée à l'article 4 » sont remplacés par les mots : « du chef de l'inspection générale des affaires sociales et du chef de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ».
L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Les 5° et 10° sont supprimés ;
2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Les inspecteurs généraux désignés pour diriger les missions permanentes d'audit interne au sein des inspections générales assistent aux réunions du comité.
Le secrétariat du comité stratégique de maîtrise des risques est assuré par l'inspection générale des affaires sociales ».
Les articles 4 et 5 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-L'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de la jeunesse et des sports élaborent et mettent en œuvre conjointement la politique d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales.
« A ce titre, elles assurent la coordination des activités d'audit interne au sein de ces ministères, que celles-ci trouvent leur origine dans le plan d'audit interne visé à l'article 2, dans des commandes ministérielles ou dans les programmes d'activité des services d'inspection.
« Elles définissent les outils et méthodes d'audit, organisent la supervision des audits, participent à leur mise en œuvre et assurent le suivi de l'ensemble des recommandations émises à l'issue des missions.
« Les audits internes sont réalisés par les inspections générales, le cas échéant, en partenariat avec d'autres services ayant compétence en matière d'audit au sein de l'Etat ou avec des prestataires externes.
« Les inspections générales peuvent conduire des missions de conseil sur la maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques.
« Elles veillent à la diffusion de bonnes pratiques en matière d'audit interne au sein des opérateurs relevant des ministères chargés des affaires sociales et émettent des recommandations à cet égard. Elles peuvent réaliser, seules ou en partenariat, ou faire réaliser des missions d'audit interne au sein de ces opérateurs.
« Elles se concertent pour l'élaboration du projet de plan d'audit interne sur le fondement de la cartographie des risques. Ce plan intègre la liste des missions à réaliser et les prévisions de ressources qui seront affectées.
« Elles représentent les ministères chargés des affaires sociales dans les instances interministérielles relatives à l'audit interne dans l'administration de l'Etat.
« Art. 5.-Au sein de l'inspection générale des affaires sociales et au sein de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, une mission permanente d'audit interne est chargée des missions définies à l'article 4.
« Le chef de l'inspection générale des affaires sociales et le chef de l'inspection générale de la jeunesse et des sports désignent un membre de leur service ayant le grade d'inspecteur général en qualité de chef de la mission permanente d'audit interne pour exercer, par délégation, tout ou partie de leurs attributions en matière d'audit interne. »
Au troisième alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « de la mission d'audit interne et » sont remplacés par les mots : « de l'audit interne et à l'objectivité ».
Au septième alinéa de l'article 8 du même décret, après les mots : « affaires sociales », sont insérés les mots : «, le chef de l'inspection générale des affaires sociales, le chef de l'inspection générale de la jeunesse et des sports et les inspecteurs généraux chefs des missions permanentes d'audit interne » et le mot : « assiste » est remplacé par le mot : « assistent ».
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Michel Sapin La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, Valérie Fourneyron Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.