Décret n° 2014-377 du 28 mars 2014 modifiant le décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 relatif au comité stratégique de maîtrise des risques, à la mission d'audit interne et au comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales

Publics concernés : ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Objet : modification des règles relatives à l'audit interne. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret confie à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale de la jeunesse et des sports dans leur domaine de compétences respectif les missions jusque-là dévolues à la mission d'audit interne placée auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales. Des missions permanentes d'audit interne seront désormais en place dans les deux inspections générales, sous l'autorité de leur chef. Le reste de l'organisation générale de la maîtrise des risques (comité stratégique de la maîtrise des risques, comité d'audit interne) n'est pas modifié. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,

Vu le décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 relatif au comité stratégique de maîtrise des risques, à la mission d'audit interne et au comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales ;

Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration ;

Vu le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du 16 janvier 2014,