1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-377 du 28 mars 2014 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 31 mars 2014.
TexteDécret n°2014-377 du 28 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028795558
Texte parentLEGITEXT000028795538
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