Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-377 du 28 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028795552
Texte parentLEGITEXT000028795538
Référencearticle 4 du décret n°2014-377 du 28 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Les 5° et 10° sont supprimés ;
3. 2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Les inspecteurs généraux désignés pour diriger les missions permanentes d'audit interne au sein des inspections générales assistent aux réunions du comité.
5. Le secrétariat du comité stratégique de maîtrise des risques est assuré par l'inspection générale des affaires sociales ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-497 du 5 mai 2011 : art. 3
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