Article 1 JORFARTI000028792772
Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 2 août 2010 susvisé, les mots : « sans correction de huit dixièmes par œil et » sont supprimés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 mars 2014 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mars 2014
NatureArrêté
Signé le26 mars 2014
Publié le30 mars 2014
PublicationJORF n°0076 du 30 mars 2014
AutoritéMinistère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
NORRDFF1406980A
IdentifiantJORFTEXT000028792766
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000028792774
Le dernier alinéa de l'article 6 du même arrêté est supprimé.
Article 3 JORFARTI000028792776
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mars 2014.
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines, C. Nègre Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation, J.-N. Blanc La ministre du commerce extérieur,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation, J.-N. Blanc
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