Publics concernés : administrations, ensemble des acteurs concernés par la politique d'égalité des droits et de lutte contre les discriminations. Objet : création d'un délégué interministériel à l'égalité républicaine et à l'intégration. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : conformément à la feuille de route du Gouvernement adoptée le 11 février 2014, il est créé un délégué interministériel à l'égalité républicaine et à l'intégration, placé auprès du Premier ministre. Le délégué interministériel contribue à la définition de la politique d'égalité républicaine et d'intégration ; il en assure l'animation et le suivi, et évalue sa mise en œuvre. Il coordonne l'action des différents ministères en matière d'égalité des droits et de lutte contre les discriminations, en veillant à associer l'ensemble des acteurs concernés et à garantir la participation directe des citoyens. Il anime un réseau de correspondants territoriaux identifiés dans les services déconcentrés de l'Etat placés sous l'autorité du préfet. Il veille à la coordination de l'action de l'Etat avec celle des collectivités territoriales. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 89-881 du 6 décembre 1989 modifié portant création du comité interministériel à l'intégration,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000028811263
Il est créé auprès du Premier ministre un délégué interministériel à l'égalité républicaine et à l'intégration, nommé par décret.
Le délégué interministériel contribue à la définition de la politique d'égalité républicaine et d'intégration ; il en assure l'animation et le suivi, et évalue sa mise en œuvre.
Il coordonne l'action des différents ministères en matière d'égalité des droits et de lutte contre les discriminations, en veillant à associer l'ensemble des acteurs concernés et à garantir la participation directe des citoyens.
Il anime un réseau de correspondants territoriaux identifiés dans les services déconcentrés de l'Etat placés sous l'autorité du préfet.
Il veille à la coordination de l'action de l'Etat avec celle des collectivités territoriales.
Article 2 JORFARTI000028811264
Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel peut faire appel aux services relevant des ministres membres du comité interministériel à l'intégration ainsi qu'aux établissements publics placés sous leur tutelle.
Il dispose de personnels mis à disposition par les ministères ou les établissements publics de l'Etat. Il peut également recourir à un nombre limité de contractuels.
Il assure la gestion d'un fonds d'innovation et de recherche permettant de soutenir des actions innovantes en matière de lutte contre les discriminations et de participer au financement de programmes de recherche sur les discriminations et les conditions d'un meilleur accès au droit commun.
Article 3 JORFARTI000028811265
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault
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