Journal officiel · Décret
Décret n°89-881 du 6 décembre 1989 PORTANT CREATION DU COMITE INTERMINISTERIEL A L'INTEGRATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 décembre 1989
NatureDécret
Signé le6 décembre 1989
Publié le9 décembre 1989
PublicationJORF du 9 décembre 1989
NORPRMX8900165D
IdentifiantJORFTEXT000000518196
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