Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 mars 2014 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime de protection sociale agricole adressées aux administrations et organismes compétents

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 avril 2014

NatureArrêté

Signé le28 mars 2014

Publié le2 avril 2014

PublicationJORF n°0078 du 2 avril 2014

AutoritéMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

NORAGRS1407732A

IdentifiantJORFTEXT000028815106

Référence

Arrêté du 28 mars 2014 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime de protection sociale agricole adressées aux administrations et organismes compétents, JO du 2 avril 2014, NOR AGRS1407732A

Légifrance →

Publics concernés : employeurs de personnel salarié ou assimilé relevant du régime de protection sociale agricole. Objet : catégories d'informations de la déclaration sociale nominative et des événements mentionnés au I de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale transmises aux administrations et organismes destinataires. Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter des déclarations relatives aux rémunérations versées à compter du 1er avril 2014. Notice : l'arrêté, pris en application du IV de l'article 4 du décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative, fixe dans un tableau annexé les données de la déclaration sociale nominative que chaque organisme et administration destinataire est habilité à recevoir. La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 novembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 novembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 11 décembre 2012 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 12 décembre 2012,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000028815112

Pour les déclarations mentionnées au I de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale effectuées par les employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole qui sont relatives aux rémunérations versées à compter du 1er avril 2014, les catégories d'informations que les destinataires des données de ces déclarations sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

Les données des déclarations susmentionnées destinées aux institutions de retraite complémentaire et aux organismes de prévoyance et de santé sont transmises à ces derniers par les caisses de mutualité sociale agricole. Dans le cas où ces organismes et institutions ont délégué tout ou partie de leur gestion aux caisses de mutualité sociale agricole, la transmission des données s'effectue selon les modalités fixées par les conventions de gestion conclues avec ces organismes et institutions.

Les données de ces déclarations destinées aux autres organismes et administrations sont transmises à ces derniers par l'intermédiaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

Article 2 JORFARTI000028815114

Le présent arrêté sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000028815116

A N N E X E

CATÉGORIE D'INFORMATIONS	NATURE DES INFORMATIONS	DESTINATAIRE DES INFORMATIONS
IDENTITÉ SALARIÉ	Nom de famille, nom d'usage ou marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance	MSA (sauf lieu de naissance), Pôle emploi, DARES (sauf lieu de naissance), institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
	Adresse	MSA, Pôle emploi, institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
	Qualité de ressortissant d'un Etat membre de l'UE, notamment de la France, ou de ressortissant d'un Etat non membre de l'UE	MSA, DARES
	Numéro de matricule du salarié donné par l'employeur	MSA, Pôle emploi, institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
IDENTIFIANT SALARIÉ	Numéro de sécurité sociale du salarié	MSA, Pôle emploi, institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
IDENTITÉ EMPLOYEUR	Entreprise : Numéro SIREN/NIC du siège, code APEN, adresse	MSA (numéro SIREN seulement), Pôle emploi, DARES (SIREN seulement), institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
	Etablissement d'affectation du salarié : Numéro NIC, code APET, adresse	MSA (sauf code APET), Pôle emploi, DARES (NIC seulement), institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
IDENTITÉ ÉMETTEUR	Numéro SIREN/NIC (SIRET) Nom ou raison sociale de l'émetteur, adresse de l'émetteur	MSA (sauf nom ou raison sociale), Pôle emploi, DARES (sauf numéro SIREN/NIC), institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
	Civilité, identité et coordonnées de la personne à contacter	MSA (sauf civilité), Pôle emploi, DARES, institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
IDENTITÉ DU DESTINATAIRE DU COMPTE RENDU D'EXPLOITATION	Numéro SIREN/NIC (SIRET) Adresse électronique	MSA (adresse électronique seulement), Pôle emploi, DARES, institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
SITUATION PROFESSIONNELLE	Etablissement du lieu de travail : Numéro SIRET, code APET, adresse	MSA, Pôle emploi (sauf code APET), DARES (numéro SIRET seulement), institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
	Situation administrative générale du salarié
	Caractéristiques de l'emploi : Libellé, code PCS-ESE et code complément de code PCS-ESE	MSA, Pôle emploi, DARES (sauf code complément PCS-ESE), institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
	Caractéristiques du contrat de travail : Nature et intitulé, numéro, dates de début et de fin prévisionnelle du contrat de travail	MSA, Pôle emploi, DARES (nature, numéro et dates du contrat de travail seulement), institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires (sauf salaire prévu par le contrat)
	Code statut catégoriel conventionnel et code convention collective	MSA, Pôle emploi, institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
	Statut catégoriel AGIRC-ARRCO	MSA, Pôle emploi, institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
	Durées et quantités de travail effectuées
	Quotité de travail de référence dans l'entreprise pour la catégorie de salariés à laquelle appartient le salarié concerné, durée du travail applicable au salarié et unité de mesure	MSA (sauf durée du travail applicable au salarié), Pôle emploi, institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
	Modalité d'exercice du temps de travail	MSA, Pôle emploi, institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
	Régime d'assurance maladie obligatoire
	Code régime obligatoire risque maladie Régime local Alsace-Moselle	MSA, Pôle emploi, DARES (sauf régime local), institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
	Données relatives à l'arrêt de travail
	Arrêt de travail : ― motif, dernier jour travaillé, date de fin prévisionnelle d'arrêt de travail ― subrogation ― date réelle et motif de reprise	MSA, Pôle emploi (sauf subrogation, date réelle et motif de reprise)
	Coordonnées bancaires de l'employeur	MSA
	Autre suspension temporaire de l'exécution du contrat de travail : motif, dates de début et de fin de suspension	MSA, Pôle emploi
	Données relatives à la fin du contrat de travail
	Eléments relatifs au salarié : ― lien marital du salarié avec le chef d'entreprise ― statut particulier du salarié ― code caisse de congés payés ― institution de retraite complémentaire	MSA, Pôle emploi
	Cas de suspension temporaire du contrat de travail autres que l'arrêt de travail : date de début, date de fin et motif	MSA, Pôle emploi
	Rupture du contrat de travail : motif de rupture, date de notification de la rupture et date de fin de contrat	MSA, Pôle emploi, DARES, institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
	Procédure de licenciement : date d'engagement de la procédure	Pôle emploi
	Rupture conventionnelle du contrat de travail : date de signature de la convention	Pôle emploi
	Eléments pris en compte pour le service des allocations chômage : ― dernier jour travaillé et payé au salaire habituel ― nombre de jours de congé restants ― nombre d'heures de DIF non utilisées ― salaire net horaire du salarié ― préavis effectué, période, paiement, montant de l'indemnité qui aurait été versée ― existence d'une transaction en cours	Pôle emploi
	AGS : existence d'une avance au titre de l'AGS perçue ou à recevoir, motifs de refus de l'avance, type de créance	Pôle emploi
	Chômage du salarié sans rupture du contrat de travail : ― demande d'allocations DIRRECTE ― période d'indemnisation par la DIRRECTE ― date de reprise d'activité prévue	Pôle emploi
	Données relatives aux contrats complémentaires ou supplémentaires
	Code de l'institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance dont relève le salarié, code délégataire de gestion	MSA, institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
	Contrat de prévoyance : références du contrat, code population de rattachement du salarié, code option du salarié	MSA, institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
	Portabilité du contrat de prévoyance	MSA, institution de prévoyance, mutuelle, société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires, Pôle emploi
SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU SALARIÉ	Rémunérations
	Période de rémunération, nombre d'unités de temps de travail rémunéré et durée des absences non rémunérées	MSA (sauf durée des absences non rémunérées), Pôle emploi
	Rémunération brute non plafonnée	MSA, Pôle emploi
	Détail des rémunérations : primes, indemnités et gratifications (type, montant, période de rattachement)	MSA (pour le montant de certaines primes seulement), Pôle emploi
	Paie : date de versement	Pôle emploi
	Assiettes spécifiques : ― salaire brut soumis à contributions chômage ― salaire rétabli/reconstitué	Pôle emploi MSA
DONNÉES DE GESTION DE LA DÉCLARATION	Envoi : type et code d'envoi, point de dépôt, logiciel utilisé, version de logiciel et de norme utilisés, éditeur, conformité au précontrôle	Pôle emploi (logiciel utilisé, éditeur, code d'envoi seulement), DARES (logiciel et version utilisés, éditeur seulement), institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
	Déclaration : nature, type, champ, numéro d'ordre de la déclaration, numéro de fraction de la déclaration, date de constitution du fichier, date du mois principal déclaré, identifiant de l'évènement et de la déclaration annulée ou remplacée	MSA (nature et type de déclaration, date de constitution du fichier), Pôle emploi, DARES (date du mois déclaré et date de constitution du fichier), institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
	Total des rubriques et nombre de DSN de l'envoi	Pôle emploi, DARES, institution de prévoyance, mutuelle ou société d'assurance assurant la gestion de contrats collectifs obligatoires
	Identité et coordonnées du contact chez le déclaré	MSA

Fait le 28 mars 2014.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale, E. Tison La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J. Bosredon

Textes cités liens · DILA3

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)

Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 (V)

Code de la sécurité sociale. (V)

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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

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