Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié portant création de commissions administratives paritaires (secrétariat général du Gouvernement) ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1986 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 26 août 2011 portant création des comités techniques des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques des services du Premier ministre,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000028867185
A l'annexe de l'arrêté du 16 septembre 2011 susvisé, il est supprimé le mot : « paritaire » dans les appellations « comité technique paritaire ministériel » et « comité technique paritaire spécial commun du SGG et de la DSAF ».
Il est ajouté, en troisième position après « comité technique spécial commun du SGG et de la DSAF », les termes : « commission administrative paritaire des administrateurs civils ».
Il est ajouté « de l'Etat » à la fin de l'appellation « commission administrative paritaire des attachés d'administration ».
Il est ajouté, après « commission administrative paritaire des attachés des administrations de l'Etat », les termes : « commission administrative paritaire des secrétaires administratifs ».
Article 2 JORFARTI000028867187
La directrice des services administratifs et financiers est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 avril 2014.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La directrice des services administratifs et financiers, I. Saurat
Textes cités liens · DILA6