Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par l'arrêté du 16 août 2013, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2013-112 du 15 janvier 2013 du conseil autorisant l'association Le Carré de Chine à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Mandarin d'Europe ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Vu la demande de modification technique présentée par l'association Le Carré de Chine le 3 février 2014 ; Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 JORFARTI000028867820
Le tableau figurant à l'annexe A de la décision n° 2013-112 du 15 janvier 2013 et le premier tiret du premier alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes :
NUMÉRO
d'allotissement |
ZONE GÉOGRAPHIQUE |
TYPE D'ALLOTISSEMENT |
CANAL |
CONTRAINTE (1) |
CHAMP MÉDIAN
minimum (2) |
|---|
16 |
Paris |
Local |
9A |
ADJ |
67 dBµV/m |
(1) Cf. deuxième paragraphe du point 1.4 de l'annexe II de la décision du 26 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2008-802 du 4 septembre 2008, n° 2009-359 du 26 mai 2009, n° 2009-837 du 20 octobre 2009 et n° 2012-234 du 12 avril 2012.
(2) Cf. point 1.2 de l'annexe II de la décision du 26 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2008-802 du 4 septembre 2008, n° 2009-359 du 26 mai 2009, n° 2009-837 du 20 octobre 2009 et n° 2012-234 du 12 avril 2012. |
« ― la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563 ; ».
Article 2 JORFARTI000028867821
La présente décision sera notifiée à l'association Le Carré de Chine, à la SCIC Radiocoop et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 2014.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Paris :
Le président, A. Schilte
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