Journal officiel · Délibération

Délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013 modifiant la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDélibération
Signé le16 octobre 2013
Publié le30 octobre 2013
PublicationJORF n°0253 du 30 octobre 2013
AutoritéCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
NORCSAC1326659X
IdentifiantJORFTEXT000028134369
RéférenceDélibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013 modifiant la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III, JO du 30 octobre 2013, NOR CSAC1326659XLégifrance →

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 30-2 ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par l'arrêté du 16 août 2013, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ; Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1 JORFARTI000028134372

Il est ajouté à la suite du deuxième alinéa de l'article 1er de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 susviséela mention suivante :

« 76 millièmes pour chaque service de radio autorisé à diffuser selon la norme DAB+. »

Article 2 JORFARTI000028134373

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 octobre 2013.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président, O. Schrameck

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000028134369, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).