Décision n° 2014-PA-10 du 25 mars 2014 modifiant la décision n° 2013-122 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS RTV Multicom à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Voltage

Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par l'arrêté du 16 août 2013, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la décision n° 2013-122 du 15 janvier 2013 du conseil autorisant la SAS RTV Multicom à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Voltage ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;

Vu la demande de modification technique présentée par la SAS RTV Multicom le 7 février 2014 ; Après en avoir délibéré,