Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 2014. Pas de version consolidée dans la base.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié par l'arrêté du 16 août 2013 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013 du conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Vu la décision n° 2013-133 du 15 janvier 2013 du conseil autorisant l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Courtoisie ;
Vu la demande de modification technique présentée par l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité le 18 février 2014 ; Après en avoir délibéré,
Décide :
A l'annexe A de la décision n° 2013-133 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« - la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563 ; ».
La présente décision sera notifiée à l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité et à la SAS France Multiplex, et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, O. Schrameck