Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France ;
Vu le décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 portant simplification de l'exercice du droit de vote par procuration ;
Vu le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2007 modifié portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000028870423
L'arrêté du 20 juillet 2007 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 8, le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« ― à défaut, tout document présentant les mêmes caractéristiques que les documents prévus au troisième alinéa délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange. » ;
2° A l'article 10, les mots : « procurations de vote peuvent être dressées devant les » sont remplacés par les mots : « formulaires de procuration peuvent être présentés aux » ;
3° Aux articles 12 et 13, le dernier alinéa est supprimé ;
4° Les articles 14 et 15 sont abrogés.
Article 2 JORFARTI000028870432
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, C. Bouchard
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