Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment les articles L. 5111-6 et R. 5111-7-1 ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000028905629
L'article 53 de l'arrêté du 2 décembre 2009 susvisé est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. Traite les autorisations de construire prévues à l'article L. 5111-6 du code de la défense relatives aux polygones d'isolement établis autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication de poudres, munitions, artifices et explosifs relevant du délégué général pour l'armement ou dont la direction générale de l'armement exerce la tutelle. »
Article 2 JORFARTI000028905631
Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mai 2014.
Jean-Yves Le Drian
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