Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 modifié relatif aux indemnités horaires des sapeurs-pompiers volontaires, notamment son article 9 ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 17 décembre 2013 ;
Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 mars 2014,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000028905664
La liste des responsabilités pouvant donner lieu à la perception d'indemnités est fixée ainsi qu'il suit, en application de l'article 9 du décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 susvisé :
― adjoint au chef de groupement ;
― chef de centre d'incendie et de secours ;
― adjoint au chef de centre d'incendie et de secours ;
― chargé de mission ;
― correspondant territorial sapeur-pompier volontaire ;
― correspondant logistique-matériel ;
― correspondant formation ;
― conseiller technique zonal ;
― médecin-chef adjoint ;
― médecin, correspondant territorial ;
― médecin, chargé d'une activité particulière ;
― pharmacien-chef et pharmacien adjoint ;
― pharmacien au sein d'un PUI ;
― vétérinaire-chef et vétérinaire adjoint ;
― infirmier de chefferie ;
― infirmier, correspondant territorial ;
― infirmier, chargé d'une activité particulière.
Article 2 JORFARTI000028905666
Toute autre responsabilité assumée par un sapeur-pompier volontaire ne figurant pas dans l'article 1er peut donner lieu à la perception d'indemnités après avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires et la délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Article 3 JORFARTI000028905667
Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 avril 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, chargé de la direction des sapeurs-pompiers, J. Benet Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, M. Camiade
Textes cités liens · DILA3
Code général des collectivités territoriales (V)