Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2008 modifié fixant le nombre d'emplois de chef de mission des administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2011 modifié fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant des ministères économiques et financiers,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000028907626
1° Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé :
DATE |
SERVICE OU DIRECTION |
INTITULÉ DU POSTE |
|---|
16 octobre 2013 |
Direction du budget |
Adjoint au chef du département de contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche |
5 décembre 2013 |
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes |
Adjoint au chef du bureau des services financiers et des professions réglementées |
17 février 2014 |
Agence du patrimoine immatériel de l'Etat |
Secrétaire général |
1er mars 2014 |
Direction du budget |
Adjoint au chargé de mission du contrôle des opérateurs de recherche |
2° Le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial figurant à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé :
DATE |
SERVICE OU DIRECTION |
INTITULÉ DU POSTE |
|---|
15 novembre 2013 |
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes |
Adjoint au chef du bureau de la communication et de l'accueil du public |
Article 2 JORFARTI000028907627
1° Les postes suivants sont ajoutés à la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé :
DATE |
SERVICE OU DIRECTION |
INTITULÉ DU POSTE |
|---|
16 octobre 2013 |
Direction du budget |
Adjoint au chef du département de contrôle budgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement |
5 décembre 2013 |
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes |
Adjoint au chef du bureau « logement immobilier, bâtiment et travaux publics » |
1er mars 2014 |
Direction du budget |
Adjoint au contrôleur général chargé du contrôle de certains opérateurs de recherche au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche |
2° Les postes suivants sont ajoutés à la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial figurant à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé :
DATE |
SERVICE OU DIRECTION |
INTITULÉ DU POSTE |
|---|
15 novembre 2013 |
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes |
Chef du bureau « groupe interministériel de la consommation et du Conseil national de la consommation » |
17 février 2014 |
Agence du patrimoine immatériel de l'Etat |
Secrétaire général |
Article 3 JORFARTI000028907628
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 avril 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général, M. Féjoz Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général, M. Féjoz
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