Article 1 JORFARTI000028910406
Le décret du 23 août 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-467 du 9 mai 2014 modifiant le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 2014
NatureDécret
Signé le9 mai 2014
Publié le10 mai 2014
PublicationJORF n°0108 du 10 mai 2014
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC1408906D
IdentifiantJORFTEXT000028910402
Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur. Objet : adaptation des missions de l'inspection générale de la police nationale suite à la création de la direction générale de la sécurité intérieure. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 12 mai 2014. Notice : ce décret a pour objet d'adapter les missions de l'inspection générale de la police nationale (IGPN) suite à la création de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), placée auprès du ministre de l'intérieur : elle pourra diligenter des enquêtes administratives concernant l'ensemble des agents relevant de l'autorité du DGSI. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2013-784 du 23 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu l'avis du comité technique central de la police nationale du 7 avril 2014,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000028910407
Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « de la préfecture de police » sont remplacés par les mots : « , de la préfecture de police et, dans les conditions fixées par l'article 5, de la direction générale de la sécurité intérieure. »
Article 3 JORFARTI000028910409
L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « mentionnés à l'article 1er du présent décret » sont remplacés par les mots : « de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa ».
Article 4 JORFARTI000028910412
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « directeur général de la police nationale », sont insérés les mots : « et du directeur général de la sécurité intérieure » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « du directeur général de la police nationale », sont insérés les mots : « , du directeur général de la sécurité intérieure ».
Article 5 JORFARTI000028910415
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 12 mai 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mai 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira
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