Décret n° 2014-467 du 9 mai 2014 modifiant le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale

Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur. Objet : adaptation des missions de l'inspection générale de la police nationale suite à la création de la direction générale de la sécurité intérieure. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 12 mai 2014. Notice : ce décret a pour objet d'adapter les missions de l'inspection générale de la police nationale (IGPN) suite à la création de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), placée auprès du ministre de l'intérieur : elle pourra diligenter des enquêtes administratives concernant l'ensemble des agents relevant de l'autorité du DGSI. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2013-784 du 23 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;

Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;

Vu l'avis du comité technique central de la police nationale du 7 avril 2014,