Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-467 du 9 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028911689
Texte parentLEGITEXT000028911678
Référencearticle 4 du décret n°2014-467 du 9 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « directeur général de la police nationale », sont insérés les mots : « et du directeur général de la sécurité intérieure » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « du directeur général de la police nationale », sont insérés les mots : « , du directeur général de la sécurité intérieure ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-784 du 28 août 2013 : art. 5
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