Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-467 du 9 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028911684
Texte parentLEGITEXT000028911678
Référencearticle 2 du décret n°2014-467 du 9 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « de la préfecture de police » sont remplacés par les mots : « , de la préfecture de police et, dans les conditions fixées par l'article 5, de la direction générale de la sécurité intérieure. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-784 du 28 août 2013 : art. 1
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