Publics concernés : compagnies maritimes, prestataires de formation et professionnels de la mer, naviguant à bord de navires de commerce ou de plaisance armés avec un rôle d'équipage. Objet : le texte vise à tenir compte des amendements apportés à Manille le 24 juin 2010 à la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers, dite « convention STCW ») et des dispositions de la directive 2012/35/UE harmonisant la mise en place de ces amendements au niveau européen. Il précise la responsabilité des compagnies en matière de familiarisation des capitaines, officiers et autres membres du personnel auxquels des tâches et responsabilités spécifiques sont assignées à bord des navires à passagers. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les amendements de 2010 à la convention STCW visent à renforcer la sécurité maritime en renforçant ou créant certaines formations, notamment dans le but de réduire les facteurs de risque humain. Le présent texte transpose les modifications apportées à la règle I/14 de la convention STCW. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (et une annexe) faite à Londres le 7 juillet 1978 (convention STCW), ensemble le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), tels qu'amendés ;
Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS) telle qu'amendée ;
Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5511-1 et L. 5521-2 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 342-2 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
Vu l'arrêté du 22 mai 1998 modifié relatif à la responsabilité des compagnies et de l'équipage ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 28 janvier 2014,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000028927777
L'article 1er de l'arrêté du 22 juin 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-1° Aux fins du présent arrêté, on entend par :
― " convention STCW ” : la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (et son annexe) faite à Londres le 7 juillet 1978, telle qu'amendée ;
― " code STCW ” : le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, tel qu'amendé ;
― " convention SOLAS ” : la convention internationale de sauvegarde de la vie humaine en mer adopté le 1er novembre 1974, telle qu'amendée.
2° Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux navires visés à l'article 3 de la convention STCW. »
Article 2 JORFARTI000028927779
A l'article 2 de ce même arrêté, les modifications suivantes sont effectuées :
1° Au 2, les mots : « la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle qu'amendée en 1995 (convention STCW) » sont remplacés par les mots : « la convention STCW ».
2° Il est ajouté un 3 ainsi rédigé :
« 3. Les compagnies doivent s'assurer que le capitaine, les officiers et d'autres membres du personnel auxquels des tâches et responsabilités spécifiques sont assignées à bord de leurs navires à passagers ont suivi une formation de familiarisation en vue d'acquérir les aptitudes qui correspondent à la capacité à exercer et aux tâches et responsabilités à assumer, en tenant compte des recommandations énoncées dans la section B-I/14 du code STCW. »
Article 3 JORFARTI000028927782
A l'article 3 de ce même arrêté, les modifications suivantes sont effectuées :
1° Au 1, les mots : « la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle qu'amendée en 1995 (convention STCW) » sont remplacés par les mots : « la convention STCW» ;
2° Au 1.1, le mot : « brevet » est remplacé par le mot : « titre » ;
3° Au 1.2, les mots : « d'effectifs satisfaisant » sont remplacés par les mots : « des effectifs requis conformément » ;
4° Au 1.3, les mots : « aisément disponibles » sont remplacés par les mots : « facilement accessibles » ;
5° Au 1.3, le mot : « physique » est remplacé par le mot : « médicale » ;
6° Au 1.4, les mots : « à titre régulier ou en cas d'urgence » sont remplacés par les mots : « habituellement ou dans une situation d'urgence » ;
7° Au 1.5, les mots : « en cas d'urgence » sont remplacés par les mots : « dans une situation d'urgence » ;
8° Au 1.5, le mot : «, sûreté » est inséré entre les mots : « sécurité » et « ou pour la prévention » ;
9° Il est ajouté les nouveaux 1.6 et 1.7 ainsi rédigés :
« 1.6. Les gens de mer affectés à l'un quelconque de ses navires ont suivi une formation de remise à niveau et d'actualisation des connaissances, ainsi qu'il est prévu dans la convention STCW ;
1.7. Une communication vocale efficace est assurée à tout moment à bord de ses navires, conformément aux dispositions des paragraphes 3 et 4 de la règle 14 du chapitre V de la convention SOLAS. »
Article 4 JORFARTI000028927790
La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 avril 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes, R. Bréhier
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