Article 1 JORFARTI000028927892
L'arrêté du 10 avril 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 avril 2014 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mai 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mai 2014
NatureArrêté
Signé le30 avril 2014
Publié le13 mai 2014
PublicationJORF n°0110 du 13 mai 2014
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NORDEVA1330520A
IdentifiantJORFTEXT000028927885
Publics concernés : représentants de l'Etat, exploitants et usagers d'aérodromes civils ouverts à la circulation aérienne publique et d'aérodromes à usage restreint. Objet : modification de dispositions relatives au service de prévention du péril animalier sur les aérodromes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions des articles 2 et 4 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2015. Notice : l'objectif de ce texte est de compléter et de clarifier le dispositif actuel de prévention du péril animalier. En premier lieu, il est instauré un programme de prévention du péril animalier, élaboré, mis en œuvre et tenu à jour par l'exploitant d'aérodrome. Ce programme inclut notamment une évaluation et un suivi du risque animalier sur l'aérodrome et sur les terrains voisins. La future réglementation de sécurité aéroportuaire qui sera publiée par l'Agence européenne de la sécurité aérienne début 2014 prévoit également l'instauration d'un tel programme pour les aérodromes qui seront soumis à la réglementation européenne. En second lieu, le texte prévoit une clarification des dispositions relatives au recueil et à la destruction des restes d'animaux, aux aménagements des clôtures, à l'utilisation des effaroucheurs optiques et aux organismes dispensant aux personnels la formation initiale de prévention du péril animalier. Enfin, le texte prévoit de supprimer les durées afférentes à la formation initiale de prévention du péril animalier, le contenu du programme à suivre se suffisant à lui-même. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6312-1, L. 6332-2 et L. 6332-3 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6313-1, L. 6351-1, L. 6351-8 et R. 6351-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 226-1 à L. 226-9 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 213-1-14 à D. 213-1-25 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000028927893
Après l'article 1er, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis.-L'exploitant d'aérodrome élabore, met en œuvre et tient à jour un programme de prévention du péril animalier. Ce programme inclut notamment une évaluation et un suivi du risque animalier sur l'aérodrome et sur les terrains voisins. »
Article 3 JORFARTI000028927895
A l'article 2, après le e, il est ajouté un f ainsi rédigé :
« f) Le recueil des restes d'animaux et leur destruction. »
Article 4 JORFARTI000028927896
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-L'exploitant d'aérodrome assure la pose et l'enfouissement partiel d'une clôture adaptée au risque d'intrusion sur l'aire de mouvement des animaux tel qu'évalué au titre de l'article 1er bis.
L'exploitant d'aérodrome assure l'entretien de la clôture et réalise les aménagements nécessaires en cas d'évolution du risque animalier. »
Article 5 JORFARTI000028927898
Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « de l'aérodrome » sont remplacés par les mots : « d'aérodrome ».
Article 6 JORFARTI000028927900
A l'article 5, les mots : «doivent être » sont remplacés par le mot : « sont ».
Article 7 JORFARTI000028927902
Après l'article 6, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis.-La destruction des restes d'animaux respecte les dispositions prévues par le code rural et de la pêche maritime et le règlement sanitaire départemental. »
Article 8 JORFARTI000028927906
L'article 7 est remplacé parles dispositions suivantes :
« Art. 7.-Les actions d'effarouchement et de prélèvement sont réalisées par l'emploi des moyens techniques suivants :
1. Les dispositifs d'effarouchement acoustique mobiles et fixes spécifiques aux oiseaux.
2. Les dispositifs mobiles d'effarouchement pyrotechnique, utilisant des projectiles détonants et crépitants.
3. Les fusils.
4. Les matériels de capture des animaux.
Ces moyens techniques peuvent être complétés par des effaroucheurs optiques mobiles ou fixes. La mise en place d'effaroucheurs optiques fixes fait préalablement l'objet d'une évaluation d'impact sur la sécurité.
Les moyens techniques sont déterminés en fonction du risque animalier, de la configuration et des infrastructures de l'aérodrome.
La mise en place de tout autre moyen technique fait l'objet d'un protocole relatif à son utilisation sur l'aérodrome concerné, passé entre le préfet et l'exploitant d'aérodrome.
Les moyens techniques énumérés ci-dessus sont conformes aux prescriptions figurant à l'annexe I. »
Article 9 JORFARTI000028927908
A l'article 8, les mots : « doivent être » sont remplacés par le mot : « sont ».
Article 10 JORFARTI000028927910
A l'article 15,les mots : « doivent, par leur nature et leurs modalités d'organisation, être » sont remplacés par les mots : « sont, par leur nature et leurs modalités d'organisation, ».
Article 11 JORFARTI000028927912
L'article 20 est remplacé parles dispositions suivantes :
« Art. 20.-La formation initiale peut être dispensée par tout organisme de formation professionnelle conventionné par la direction générale de l'aviation civile. Lorsque cet organisme est établi en France, il est enregistré conformément à l'article L. 6351-1 du code du travail.
La formation locale et les actions d'entretien et de perfectionnement destinées aux agents peuvent être assurées, en outre, par des personnes exerçant des fonctions d'encadrement d'un service de prévention du péril animalier depuis au moins deux ans et ayant une bonne connaissance de l'aérodrome concerné.
Si aucun agent du service de prévention du péril animalier n'exerce des fonctions d'encadrement depuis au moins deux ans, la formation locale et les actions d'entretien et de perfectionnement peuvent être assurées par un agent du service de prévention du péril animalier justifiant d'une expérience de deux ans sur l'aérodrome et disposant d'une autorisation de son employeur. »
Article 12 JORFARTI000028927915
L'article 21 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa et au deuxième alinéa, les mots : « doit suivre » sont remplacés par le mot : « suit » ;
2° Au deuxième alinéa et au dernier alinéa, le mot : « aéroport » est remplacé par le mot : « aérodrome ».
Article 13 JORFARTI000028927918
L'article 22 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « doivent permettre » sont remplacés par le mot : « permettent » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « de l'aérodrome » sont remplacés par les mots : « d'aérodrome ».
Article 14 JORFARTI000028927921
L'annexe I est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa, les mots : « doivent respecter » sont remplacés par le mot : « respectent » ;
2° Au 3.2, les mots : « doit atteindre » sont remplacés par le mot : « atteint » ;
3° Au 3.3, les mots : « doivent être » sont remplacés par le mot : « sont ».
Article 15 JORFARTI000028927925
L'annexe II à l'arrêté du 10 avril 2007 modifié est remplacée par l'annexe II au présent arrêté.
Article 16 JORFARTI000028927927
Les dispositions des articles 2 et 4 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2015.
Article 17 JORFARTI000028927929
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000028927931
« A N N E X E I I PROGRAMME DE LA FORMATION INITIALE À LA PRÉVENTION DU PÉRIL ANIMALIER Partie théorique
MODULES | CONTENU |
|---|---|
Connaissances aéronautiques générales | Structure d'un aérodrome (pistes, axes de circulation, aires de stationnement...) Balisage de piste, voies de circulation, rampe d'approche Réglementation de la circulation aérienne (y compris circulation au sol) Phraséologie aéronautique Météorologie Aides radioélectriques Règles d'exploitation en zone de sûreté à accès réglementé |
Connaissance des aéronefs | Identification des aéronefs Structure des aéronefs Types de moteurs (pistons, turbopropulseurs, réacteurs) |
Objectifs de la prévention du péril animalier | Réglementation nationale Statistiques sur les impacts d'oiseaux et d'autres animaux Exemples d'incidents et d'accidents Vulnérabilité des aéronefs Zones critiques des aérodromes |
Ornithologie et mammalogie | Morphologie des oiseaux et des autres animaux, organes des sens Classement des espèces Adaptation aux milieux, migrations, mouvements locaux, comportements Espèces impliquées dans les collisions Espèces protégées : réglementation |
Environnement | Facteurs attractifs et solutions dans les emprises aéroportuaires (eau, herbe, cultures, déchets, zones boisées...) |
Moyens et interventions de lutte animalière | Moyens et techniques d'effarouchement (véhicule, moyens acoustiques fixes et mobiles, pyrotechnie), matériels de chasse, stratégie des interventions, capture des animaux Consignes locales, coordination avec les organismes concernés |
Partie pratique
Détection des oiseaux et des autres animaux : parcours d'inspection d'un aérodrome, utilisation de jumelles et de télescopes. Identification d'espèces animales : utilisation de guides, critères (taille, couleur, cris, chants), estimation du nombre d'animaux. Utilisation des différentes techniques d'effarouchement et de prélèvement : cris de détresse, pyrotechnie. Utilisation des matériels de chasse, consignes de sécurité (utilisation, rangement...). Exercices d'intervention. Phraséologie. Collecte des restes d'animaux. Etablissement de la fiche journalière d'intervention. »
Fait le 30 avril 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité de l'aviation civile, F. Rousse Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques :
La sous-directrice des polices administratives, C. Minot
Textes cités liens · DILA5
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code du travail (V)
Code de la santé publique (V)
Code de l'aviation civile (V)
Aller plus loin
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