Arrêté du 30 avril 2014 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes

Publics concernés : représentants de l'Etat, exploitants et usagers d'aérodromes civils ouverts à la circulation aérienne publique et d'aérodromes à usage restreint. Objet : modification de dispositions relatives au service de prévention du péril animalier sur les aérodromes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions des articles 2 et 4 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2015. Notice : l'objectif de ce texte est de compléter et de clarifier le dispositif actuel de prévention du péril animalier. En premier lieu, il est instauré un programme de prévention du péril animalier, élaboré, mis en œuvre et tenu à jour par l'exploitant d'aérodrome. Ce programme inclut notamment une évaluation et un suivi du risque animalier sur l'aérodrome et sur les terrains voisins. La future réglementation de sécurité aéroportuaire qui sera publiée par l'Agence européenne de la sécurité aérienne début 2014 prévoit également l'instauration d'un tel programme pour les aérodromes qui seront soumis à la réglementation européenne. En second lieu, le texte prévoit une clarification des dispositions relatives au recueil et à la destruction des restes d'animaux, aux aménagements des clôtures, à l'utilisation des effaroucheurs optiques et aux organismes dispensant aux personnels la formation initiale de prévention du péril animalier. Enfin, le texte prévoit de supprimer les durées afférentes à la formation initiale de prévention du péril animalier, le contenu du programme à suivre se suffisant à lui-même. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6312-1, L. 6332-2 et L. 6332-3 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6313-1, L. 6351-1, L. 6351-8 et R. 6351-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 226-1 à L. 226-9 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-2 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 213-1-14 à D. 213-1-25 ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,