Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028928606
Texte parentLEGITEXT000028928581
Référencearticle 10 de l'arrêté du 30 avril 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 15,les mots : « doivent, par leur nature et leurs modalités d'organisation, être » sont remplacés par les mots : « sont, par leur nature et leurs modalités d'organisation, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 10 avril 2007 : art. 15
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