Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028928600
Texte parentLEGITEXT000028928581
Référencearticle 7 de l'arrêté du 30 avril 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 6, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 6 bis.-La destruction des restes d'animaux respecte les dispositions prévues par le code rural et de la pêche maritime et le règlement sanitaire départemental. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 10 avril 2007 Divisions : Art. 6 bis
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