1. Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2014 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 14 mai 2014.
TexteArrêté du 30 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028928620
Texte parentLEGITEXT000028928581
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