Arrêté du 30 avril 2014 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 14 mai 2014.

TexteArrêté du 30 avril 2014

IdentifiantLEGIARTI000028928618

Texte parentLEGITEXT000028928581

Référencearticle 16 de l'arrêté du 30 avril 2014 (version du 14 mai 2014)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 2 et 4 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2015.

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