Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est remplacé parles dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-Les actions d'effarouchement et de prélèvement sont réalisées par l'emploi des moyens techniques suivants :
3. 1. Les dispositifs d'effarouchement acoustique mobiles et fixes spécifiques aux oiseaux.
4. 2. Les dispositifs mobiles d'effarouchement pyrotechnique, utilisant des projectiles détonants et crépitants.
5. 3. Les fusils.
6. 4. Les matériels de capture des animaux.
7. Ces moyens techniques peuvent être complétés par des effaroucheurs optiques mobiles ou fixes. La mise en place d'effaroucheurs optiques fixes fait préalablement l'objet d'une évaluation d'impact sur la sécurité.
8. Les moyens techniques sont déterminés en fonction du risque animalier, de la configuration et des infrastructures de l'aérodrome.
9. La mise en place de tout autre moyen technique fait l'objet d'un protocole relatif à son utilisation sur l'aérodrome concerné, passé entre le préfet et l'exploitant d'aérodrome.
10. Les moyens techniques énumérés ci-dessus sont conformes aux prescriptions figurant à l'annexe I. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 10 avril 2007 : art. 7