Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 avril 2014 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 2014. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le17 avril 2014
Publié le15 mai 2014
PublicationJORF n°0112 du 15 mai 2014
AutoritéMinistère du logement et de l'égalité des territoires
NORETLA1410259A
IdentifiantJORFTEXT000028933981
RéférenceArrêté du 17 avril 2014 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, JO du 15 mai 2014, NOR ETLA1410259ALégifrance →

La ministre du logement et de l'égalité des territoires,

Vu les articles L. 314-4, L. 345-1 et le 8° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

Vu le décret n° 2013-1283 du 29 décembre 2013 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000028933986

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2014 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000028933987

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000028933989

A N N E X E

DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE


RÉGION

MONTANT DES DOTATIONS
régionales limitatives modifiées
(en euros)

Alsace

15 270 467

Aquitaine

20 868 000

Auvergne

7 772 999

Basse-Normandie

8 616 099

Bourgogne

15 135 443

Bretagne

18 660 359

Centre

16 230 529

Champagne-Ardenne

12 672 125

Corse

2 713 993

Franche-Comté

8 380 550

Haute-Normandie

24 234 891

Ile-de-France (DRIHL)

159 670 273

Languedoc-Roussillon

17 850 058

Limousin

5 331 582

Lorraine

30 034 683

Midi-Pyrénées

18 746 793

Nord - Pas-de-Calais

56 766 941

Pays de la Loire

25 967 086

Picardie

13 954 845

Poitou-Charentes

14 214 326

Provence-Alpes-Côte d'Azur

54 867 553

Rhône-Alpes

62 453 836

Guadeloupe

3 026 864

Guyane

1 702 343

Martinique

2 184 557

Mayotte

64 778

Nouvelle-Calédonie

210 092

La Réunion

5 359 045

Total

622 961 110

Fait le 17 avril 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale, S. Fourcade

Textes cités liens · DILA3

Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)
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