Journal officiel · Décret

Décret n° 2013-1283 du 29 décembre 2013 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 décembre 2013
Publié le30 décembre 2013
PublicationJORF n°0303 du 30 décembre 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1329487D
IdentifiantJORFTEXT000028402413
RéférenceDécret n° 2013-1283 du 29 décembre 2013 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, JO du 30 décembre 2013, NOR BUDB1329487DLégifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000028402416

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2014 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.

Article 2 JORFARTI000028402417

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2014 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.

Article 3 JORFARTI000028402418

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2014 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.

Article 4 JORFARTI000028402419

Les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2014 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.

Article 5 JORFARTI000028402420

Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2014 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.

Article 6 JORFARTI000028402421

Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2014 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.

Article 7 JORFARTI000028402422

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000028402424

A N N E X E Etat A. ― Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts sur les missions du budget général pour 2014


INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme
ou de la dotation

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

MONTANT
de l'autorisation
d'engagement
(en euros)

MONTANT
du crédit
de paiement
(en euros)

MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
du programme
ou de la dotation

ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT


2 942 042 207

2 949 442 207


Action de la France en Europe et dans le monde

105

1 840 499 521

1 847 899 521

Ministre des affaires étrangères

Dont titre 2


608 185 179

608 185 179


Diplomatie culturelle et d'influence

185

725 530 123

725 530 123

Idem

Dont titre 2


79 631 819

79 631 819


Français à l'étranger et affaires consulaires

151

376 012 563

376 012 563

Idem

Dont titre 2


218 873 463

218 873 463


ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT


2 840 909 775

2 738 631 578


Administration territoriale

307

1 726 951 428

1 725 291 446

Ministre de l'intérieur

Dont titre 2


1 530 845 243

1 530 845 243


Vie politique, cultuelle et associative

232

312 324 452

312 965 191

Idem

Dont titre 2


29 546 081

29 546 081


Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

801 633 895

700 374 941

Idem

Dont titre 2


391 668 541

391 668 541


AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT
ET AFFAIRES RURALES


2 993 066 201

3 195 167 650


Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires

154

1 451 814 345

1 625 951 225

Ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt

Forêt

149

317 179 351

334 543 920

Idem

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

503 142 155

503 142 155

Idem

Dont titre 2


286 154 401

286 154 401


Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

720 930 350

731 530 350

Idem

Dont titre 2


639 200 142

639 200 142


AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT


4 163 464 054

2 898 922 032


Aide économique et financière au développement

110

2 360 120 755

1 109 890 190

Ministre de l'économie et des finances

Solidarité à l'égard des pays en développement

209

1 803 343 299

1 789 031 842

Ministre des affaires étrangères

Dont titre 2


206 163 873

206 163 873


ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE
ET LIENS AVEC LA NATION


2 965 315 208

2 968 715 208


Liens entre la nation et son armée

167

113 431 921

117 431 921

Ministre de la défense

Dont titre 2


75 149 340

75 149 340


Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

169

2 747 267 290

2 747 267 290

Idem

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

158

104 615 997

104 015 997

Premier ministre

Dont titre 2


1 625 236

1 625 236


CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT


645 075 458

630 814 917


Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

386 526 021

375 076 021

Premier ministre

Dont titre 2


310 146 021

310 146 021


Conseil économique, social et environnemental

126

42 649 998

38 499 998

Idem

Dont titre 2


32 734 998

32 734 998


Cour des comptes et autres juridictions financières

164

215 080 764

216 420 223

Idem

Dont titre 2


187 955 383

187 955 383


Haut Conseil des finances publiques

340

818 675

818 675

Idem

Dont titre 2


368 675

368 675


CULTURE


2 575 249 076

2 589 551 885


Patrimoines

175

761 078 604

746 560 927

Ministre de la culture
et de la communication

Création

131

726 516 243

747 195 237

Idem

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

1 087 654 229

1 095 795 721

Idem

Dont titre 2


657 620 931

657 620 931


DÉFENSE


41 898 608 468

38 920 595 198


Environnement et prospective de la politique de défense

144

1 977 055 072

1 976 933 968

Ministre de la défense

Dont titre 2


644 067 169

644 067 169


Préparation et emploi des forces

178

22 673 341 233

22 187 104 180

Idem

Dont titre 2


15 237 511 306

15 237 511 306


Soutien de la politique de la défense

212

3 566 516 262

2 978 656 342

Idem

Dont titre 2


1 209 560 817

1 209 560 817


Equipement des forces

146

12 181 695 901

10 277 900 708

Idem

Dont titre 2


1 919 929 017

1 919 929 017


Excellence technologique des industries de défense

402

1 500 000 000

1 500 000 000

Idem

DIRECTION DE L'ACTION
DU GOUVERNEMENT


1 386 672 985

1 345 237 914


Coordination du travail gouvernemental

129

543 615 980

551 924 452

Premier ministre

Dont titre 2


179 504 604

179 504 604


Protection des droits et libertés

308

98 919 233

94 476 225

Idem

Dont titre 2


57 881 597

57 881 597


Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

594 137 772

548 837 237

Idem

Dont titre 2


106 827 046

106 827 046


Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique

401

150 000 000

150 000 000

Idem

ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT
ET MOBILITÉ DURABLES


10 220 855 052

9 748 991 271


Infrastructures et services de transports

203

3 634 729 333

3 662 674 677

Ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

205

191 657 080

192 611 099

Idem

Météorologie

170

208 261 233

208 261 233

Idem

Paysages, eau et biodiversité

113

277 164 908

276 033 928

Idem

Information géographique et cartographique

159

96 960 029

96 960 029

Idem

Prévention des risques

181

381 994 414

249 209 686

Idem

Dont titre 2


40 658 571

40 658 571


Energie, climat et après-mines

174

590 530 752

595 791 076

Idem

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

217

2 899 557 303

2 527 449 543

Idem

Dont titre 2


1 992 489 100

1 992 489 100


Innovation pour la transition écologique et énergétique

403

1 100 000 000

1 100 000 000

Idem

Projets industriels pour la transition écologique et énergétique

404

470 000 000

470 000 000

Idem

Ville et territoires durables

414

370 000 000

370 000 000

Ministre de l'égalité des territoires
et du logement

ÉCONOMIE


3 640 667 529

3 646 723 227


Développement des entreprises et du tourisme

134

1 012 767 924

1 023 185 165

Ministre de l'économie et des finances

Dont titre 2


414 153 775

414 153 775


Statistiques et études économiques

220

461 310 283

456 948 740

Idem

Dont titre 2


382 583 687

382 583 687


Stratégie économique et fiscale

305

491 589 322

491 589 322

Idem

Dont titre 2


152 312 310

152 312 310


Projets industriels

405

420 000 000

420 000 000

Ministre du redressement productif

Innovation

406

690 000 000

690 000 000

Idem

Economie numérique

407

565 000 000

565 000 000

Idem

ÉGALITÉ DES TERRITOIRES,
LOGEMENT ET VILLE


8 306 346 304

8 121 986 705


Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

177

1 315 843 037

1 315 843 037

Ministre de l'égalité des territoires
et du logement

Aide à l'accès au logement

109

5 104 782 759

5 104 782 759

Idem

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

135

576 167 131

401 095 631

Idem

Politique de la ville

147

505 466 036

496 177 937

Idem

Dont titre 2


21 557 037

21 557 037


Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville

337

804 087 341

804 087 341

Idem

Dont titre 2


804 087 341

804 087 341


ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT


47 602 318 720

50 864 195 720


Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

117

46 654 000 000

46 654 000 000

Ministre de l'économie et des finances

Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

114

208 400 000

208 400 000

Idem

Epargne

145

568 918 720

569 051 720

Idem

Majoration de rentes

168

171 000 000

171 000 000

Idem

Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

336

»

3 261 744 000

Idem

Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement

338

»

»

Idem

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE


65 136 503 431

64 963 918 033


Enseignement scolaire public du premier degré

140

19 260 347 719

19 260 347 719

Ministre de l'éducation nationale

Dont titre 2


19 225 095 572

19 225 095 572


Enseignement scolaire public du second degré

141

30 470 238 277

30 470 238 277

Idem

Dont titre 2


30 361 959 387

30 361 959 387


Vie de l'élève

230

4 495 753 318

4 428 713 318

Idem

Dont titre 2


1 928 985 154

1 928 985 154


Enseignement privé du premier et du second degrés

139

7 101 781 710

7 101 781 710

Idem

Dont titre 2


6 361 836 394

6 361 836 394


Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

2 315 647 482

2 210 102 084

Idem

Dont titre 2


1 451 282 046

1 451 282 046


Internats de la réussite

408

150 000 000

150 000 000

Idem

Enseignement technique agricole

143

1 342 734 925

1 342 734 925

Ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt

Dont titre 2


862 424 617

862 424 617


GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
ET DES RESSOURCES HUMAINES


11 649 607 898

11 426 187 864


Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

8 553 303 239

8 348 768 239

Ministre de l'économie et des finances

Dont titre 2


7 163 766 163

7 163 766 163


Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

221

226 155 769

225 945 209

Idem

Dont titre 2


83 780 005

83 780 005


Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

879 957 147

881 100 711

Idem

Dont titre 2


442 195 999

442 195 999


Facilitation et sécurisation des échanges

302

1 630 566 625

1 595 307 781

Idem

Dont titre 2


1 135 557 767

1 135 557 767


Entretien des bâtiments de l'Etat

309

158 775 659

168 775 659

Idem

Fonction publique

148

200 849 459

206 290 265

Ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique

Dont titre 2


250 000

250 000


IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION


647 422 700

658 786 200


Immigration et asile

303

586 657 000

597 457 000

Ministre de l'intérieur

Intégration et accès à la nationalité française

104

60 765 700

61 329 200

Idem

JUSTICE


7 579 417 436

7 806 026 126


Justice judiciaire

166

3 182 154 109

3 110 355 756

Garde des sceaux, ministre de la justice

Dont titre 2


2 160 513 015

2 160 513 015


Administration pénitentiaire

107

2 842 411 247

3 229 541 959

Idem

Dont titre 2


2 015 731 461

2 015 731 461


Protection judiciaire de la jeunesse

182

779 182 624

783 182 624

Idem

Dont titre 2


455 334 640

455 334 640


Accès au droit et à la justice

101

367 999 166

367 999 166

Idem

Conduite et pilotage de la politique de la justice

310

403 875 724

310 762 914

Idem

Dont titre 2


133 316 647

133 316 647


Conseil supérieur de la magistrature

335

3 794 566

4 183 707

Idem

Dont titre 2


2 790 782

2 790 782


MÉDIAS, LIVRE
ET INDUSTRIES CULTURELLES


864 964 038

811 170 138


Presse

180

257 071 514

257 071 514

Ministre de la culture
et de la communication

Livre et industries culturelles

334

315 592 168

261 798 268

Idem

Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

313

141 662 529

141 662 529

Idem

Action audiovisuelle extérieure

115

150 637 827

150 637 827

Premier ministre

OUTRE-MER


2 145 102 127

2 057 554 309


Emploi outre-mer

138

1 402 398 091

1 386 099 591

Ministre des outre-mer

Dont titre 2


144 874 683

144 874 683


Conditions de vie outre-mer

123

742 704 036

671 454 718

Idem

POLITIQUE DES TERRITOIRES


306 750 942

319 128 720


Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

112

269 922 647

281 099 445

Premier ministre

Dont titre 2


19 474 417

19 474 417


Interventions territoriales de l'Etat

162

36 828 295

38 029 275

Idem

POUVOIRS PUBLICS


989 987 362

989 987 362


Présidence de la République

501

101 660 000

101 660 000

Ministre de l'économie et des finances

Assemblée nationale

511

517 890 000

517 890 000

Idem

Sénat

521

323 584 600

323 584 600

Idem

La Chaîne parlementaire

541

35 210 162

35 210 162

Idem

Indemnités des représentants français au Parlement européen

542

»

»

Idem

Conseil constitutionnel

531

10 776 000

10 776 000

Idem

Haute Cour

532

»

»

Idem

Cour de justice de la République

533

866 600

866 600

Idem

PROVISIONS


335 000 000

35 000 000


Provision relative aux rémunérations publiques

551

»

»

Ministre de l'économie et des finances

Dépenses accidentelles et imprévisibles

552

335 000 000

35 000 000

Idem

RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR


31 050 792 447

31 337 733 367


Formations supérieures et recherche universitaire

150

12 548 786 765

12 793 108 432

Ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche

Dont titre 2


580 888 999

580 888 999


Vie étudiante

231

2 446 168 721

2 455 754 721

Idem

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

172

5 053 673 242

5 053 673 242

Idem

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

187

1 277 577 911

1 277 577 911

Idem

Recherche spatiale

193

1 429 108 560

1 429 108 560

Idem

Ecosystèmes d'excellence

409

4 115 000 000

4 115 000 000

Idem

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

190

1 380 719 166

1 390 719 166

Ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie

Recherche dans le domaine de l'aéronautique

410

1 220 000 000

1 220 000 000

Idem

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

192

963 036 708

984 169 961

Ministre du redressement productif

Dont titre 2


101 014 219

101 014 219


Recherche duale (civile et militaire)

191

192 074 745

192 074 745

Ministre de la défense

Recherche culturelle et culture scientifique

186

112 639 698

114 539 698

Ministre de la culture
et de la communication

Enseignement supérieur et recherche agricoles

142

312 006 931

312 006 931

Ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt

Dont titre 2


190 777 485

190 777 485


RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE


6 513 289 374

6 513 289 374


Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

198

4 131 039 599

4 131 039 599

Ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

197

825 497 543

825 497 543

Idem

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

195

1 556 752 232

1 556 752 232

Ministre de l'économie et des finances

RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES


2 759 875 767

2 711 192 335


Concours financiers aux communes et groupements de communes

119

865 777 505

805 088 248

Ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique

Concours financiers aux départements

120

488 935 299

488 935 299

Idem

Concours financiers aux régions

121

921 814 722

921 814 722

Idem

Concours spécifiques et administration

122

483 348 241

495 354 066

Ministre de l'intérieur

REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS


102 056 058 000

102 056 058 000


Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

200

90 602 984 000

90 602 984 000

Ministre de l'économie et des finances

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

201

11 453 074 000

11 453 074 000

Idem

SANTÉ


1 295 471 562

1 295 471 562


Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

204

690 571 562

690 571 562

Ministre des affaires sociales et de la santé

Protection maladie

183

604 900 000

604 900 000

Idem

SÉCURITÉ


18 260 167 895

18 237 842 444


Police nationale

176

9 592 170 606

9 646 442 248

Ministre de l'intérieur

Dont titre 2


8 708 632 049

8 708 632 049


Gendarmerie nationale

152

7 950 859 764

8 025 905 355

Idem

Dont titre 2


6 816 550 374

6 816 550 374


Sécurité et éducation routières

207

128 600 781

128 600 781

Idem

Dont titre 2


80 894 568

80 894 568


Sécurité civile

161

588 536 744

436 894 060

Idem

Dont titre 2


162 759 801

162 759 801


SOLIDARITÉ, INSERTION
ET ÉGALITÉ DES CHANCES


13 836 087 360

13 858 667 360


Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

304

635 620 025

635 620 025

Ministre des affaires sociales et de la santé

Actions en faveur des familles vulnérables

106

249 244 488

249 244 488

Idem

Handicap et dépendance

157

11 442 918 986

11 442 918 986

Idem

Egalité entre les femmes et les hommes

137

25 028 478

25 028 478

Premier ministre

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

124

1 483 275 383

1 505 855 383

Ministre des affaires sociales et de la santé

Dont titre 2


742 585 468

742 585 468


SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE


539 681 347

546 082 912


Sport

219

230 323 157

236 724 722

Ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative

Jeunesse et vie associative

163

209 358 190

209 358 190

Idem

Projets innovants en faveur de la jeunesse

411

100 000 000

100 000 000

Idem

TRAVAIL ET EMPLOI


12 271 138 327

11 125 360 332


Accès et retour à l'emploi

102

7 566 691 577

7 240 452 400

Ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

3 656 204 161

2 879 141 221

Idem

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

111

122 170 102

69 623 821

Idem

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

776 072 487

786 142 890

Idem

Dont titre 2


639 545 704

639 545 704


Formation et mutations économiques

412

150 000 000

150 000 000

Idem

Totaux pour le budget général

410 417 909 050

407 368 431 950

Etat B. ― Répartition par programme et fixation pour les charges de personnel des crédits ouverts sur les budgets annexes pour 2014


INTITULÉS DU BUDGET
et du programme

NUMÉRO
du programme

MONTANT
de l'autorisation
d'engagement
(en euros)

MONTANT
du crédit
de paiement
(en euros)

MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
du budget annexe

CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS


2 155 075 428

2 155 075 428

Ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie

Soutien aux prestations de l'aviation civile

613

1 557 594 844

1 556 931 844


Dont charges de personnel


1 138 759 286

1 138 759 286


Navigation aérienne

612

553 604 145

553 604 145


Transports aériens, surveillance et certification

614

43 876 439

44 539 439


PUBLICATIONS OFFICIELLES
ET INFORMATION ADMINISTRATIVE


215 026 299

202 573 269

Premier ministre

Edition et diffusion

623

112 415 341

102 215 341


Dont charges de personnel


34 315 341

34 315 341


Pilotage et activités de développement des publications

624

102 610 958

100 357 928


Dont charges de personnel


45 000 146

45 000 146


Totaux pour les budgets annexes

2 370 101 727

2 357 648 697

Etat C. ― Répartition par programme et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts sur les comptes d'affectation spéciale pour 2014


INTITULÉS DU COMPTE
et du programme

NUMÉRO
du programme

MONTANT
de l'autorisation
d'engagement
(en euros)

MONTANT
du crédit
de paiement
(en euros)

MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
du programme

AIDES À L'ACQUISITION
DE VÉHICULES PROPRES


269 900 000

269 900 000


Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres

791

268 300 000

268 300 000

Ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie

Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants

792

1 600 000

1 600 000

Idem

CONTRÔLE DE LA CIRCULATION
ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS


1 402 398 000

1 402 398 000


Radars

751

220 000 000

220 000 000

Ministre de l'intérieur

Fichier national du permis de conduire

752

19 000 000

19 000 000

Idem

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

753

31 559 321

31 559 321

Idem

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

754

679 775 440

679 775 440

Idem

Désendettement de l'Etat

755

452 063 239

452 063 239

Ministre de l'économie et des finances

DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL


125 500 000

125 500 000


Développement et transfert en agriculture

775

57 453 250

57 453 250

Ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt

Recherche appliquée et innovation en agriculture

776

68 046 750

68 046 750

Idem

FINANCEMENT DES AIDES
AUX COLLECTIVITÉS
POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE


377 000 000

377 000 000


Electrification rurale

793

369 600 000

369 600 000

Ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie

Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries

794

7 400 000

7 400 000

Idem

FINANCEMENT NATIONAL
DU DÉVELOPPEMENT
ET DE LA MODERNISATION
DE L'APPRENTISSAGE


865 778 990

865 778 990


Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire

787

490 773 990

490 773 990

Ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social

Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage

788

360 000 000

360 000 000

Idem

Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance

789

15 005 000

15 005 000

Idem

GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER
DE L'ÉTAT


565 000 000

550 000 000


Contribution au désendettement de l'Etat

721

80 000 000

80 000 000

Ministre de l'économie et des finances

Contribution aux dépenses immobilières

723

485 000 000

470 000 000

Idem

GESTION ET VALORISATION
DES RESSOURCES TIRÉES DE L'UTILISATION
DU SPECTRE HERTZIEN, DES SYSTÈMES
ET DES INFRASTRUCTURES
DE TÉLÉCOMMUNICATIONS DE L'ÉTAT


11 000 000

11 000 000


Désendettement de l'Etat

761

»

»

Ministre de l'économie et des finances

Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)

762

11 000 000

11 000 000

Ministre de la défense

Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur

763

»

»

Ministre de l'intérieur

PARTICIPATION DE LA FRANCE
AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE


399 000 000

500 800 000


Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs

795

399 000 000

500 800 000

Ministre de l'économie et des finances

Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

796

»

»

Idem

PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT


10 011 744 000

10 011 744 000


Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

731

8 511 744 000

8 511 744 000

Ministre de l'économie et des finances

Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

732

1 500 000 000

1 500 000 000

Idem

PENSIONS


56 500 228 035

56 500 228 035


Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

741

52 314 500 000

52 314 500 000

Ministre de l'économie et des finances

Dont titre 2


52 314 000 000

52 314 000 000


Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

742

1 905 200 000

1 905 200 000

Idem

Dont titre 2


1 896 300 000

1 896 300 000


Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

743

2 280 528 035

2 280 528 035

Idem

Dont titre 2


15 900 000

15 900 000


SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT
CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS


309 000 000

309 000 000


Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

785

191 000 000

191 000 000

Ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie

Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

786

118 000 000

118 000 000

Idem

Totaux pour les comptes d'affectation spéciale

70 836 549 025

70 923 349 025

Etat D. ― Répartition par programme des crédits ouverts sur les comptes de concours financiers pour 2014


INTITULÉS DU COMPTE
et du programme

NUMÉRO
du programme

MONTANT
de l'autorisation
d'engagement
(en euros)

MONTANT DU CRÉDIT
de paiement (en euros)

ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX


»

»

Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

811

»

»

Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

812

»

»

Relations avec l'Union des Comores

813

»

»

AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT
OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS


7 541 688 426

7 541 688 426

Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

821

7 200 000 000

7 200 000 000

Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

823

59 500 000

59 500 000

Avances à des services de l'Etat

824

267 188 426

267 188 426

Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du benfluorex

825

15 000 000

15 000 000

AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC


3 551 099 588

3 551 099 588

France Télévisions

841

2 429 824 798

2 429 824 798

ARTE France

842

265 940 903

265 940 903

Radio France

843

614 524 966

614 524 966

Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure

844

169 857 945

169 857 945

Institut national de l'audiovisuel

845

70 950 976

70 950 976

AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES


97 647 339 743

97 647 339 743

Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

832

6 000 000

6 000 000

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

833

97 641 339 743

97 641 339 743

AVANCES AUX ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE


12 692 000 000

12 692 000 000

Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale

837

11 962 400 000

11 962 400 000

Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires

840

516 800 000

516 800 000

Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l'exonération de cotisations sociales sur les services à la personne

849

212 800 000

212 800 000

PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS


1 510 694 000

1 493 694 000

Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure

851

360 000 000

420 000 000

Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

852

703 694 000

703 694 000

Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

853

447 000 000

370 000 000

Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

854

»

»

PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS
OU À DES ORGANISMES PRIVÉS


1 310 500 000

1 310 500 000

Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

861

500 000

500 000

Prêts pour le développement économique et social

862

310 000 000

310 000 000

Prêts à la filière automobile

863



Prêts aux petites et moyennes entreprises

866

1 000 000 000

1 000 000 000

Totaux pour les comptes de concours financiers

124 253 321 757

124 236 321 757

Etat E. ― Fixation par compte ou par section des découverts autorisés sur les comptes de commerce pour 2014


INTITULÉS DE COMPTE
ou de section

NUMÉRO
du compte

MONTANT
du découvert autorisé
(en euros)

MINISTRE DISPOSANT DU DÉCOUVERT

APPROVISIONNEMENT DES ARMÉES
EN PRODUITS PÉTROLIERS, AUTRES FLUIDES
ET PRODUITS COMPLÉMENTAIRES

901

125 000 000

Ministre de la défense

CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS
DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE

912

23 000 000

Garde des sceaux, ministre de la justice

Section 1. Cantine des détenus


23 000 000


Section 2. Travail des détenus en milieu pénitentiaire


»


COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS
DE L'ÉTAT

910

531 000 000

Ministre de l'économie et des finances

EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES
DES ATELIERS AÉRONAUTIQUES DE L'ÉTAT

902

»

Ministre de la défense

GESTION DE LA DETTE
ET DE LA TRÉSORERIE DE L'ÉTAT

903

19 200 000 000

Ministre de l'économie et des finances

Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie


17 500 000 000


Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme


1 700 000 000


LANCEMENT DE CERTAINS MATÉRIELS
AÉRONAUTIQUES ET DE CERTAINS
MATÉRIELS D'ARMEMENT COMPLEXES

904

»

Idem

LIQUIDATION D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
DE L'ÉTAT ET LIQUIDATIONS DIVERSES

905

»

Idem

OPÉRATIONS COMMERCIALES DES DOMAINES

907

»

Idem

RÉGIE INDUSTRIELLE
DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES

909

609 800

Garde des sceaux, ministre de la justice

RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS
HYDROÉLECTRIQUES

914

4 700 000

Ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie

Total pour les comptes de commerce

19 884 309 800

Etat F. ― Fixation des découverts autorisés sur les comptes d'opérations monétaires pour 2014


INTITULÉ DU COMPTE

NUMÉRO DU COMPTE

MONTANT DU DÉCOUVERT
autorisé (en euros)

ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES

951

»

OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL

952

»

PERTES ET BÉNÉFICES DE CHANGE

953

400 000 000

Total pour les comptes d'opérations monétaires

400 000 000

Fait le 29 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici

Textes cités liens · DILA4

article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001
Cité par 11 textes
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000028402413, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).