Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 avril 2014 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mai 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mai 2014
NatureArrêté
Signé le30 avril 2014
Publié le20 mai 2014
PublicationJORF n°0116 du 20 mai 2014
AutoritéMinistère des affaires sociales et de la santé
NORAFSA1410579A
IdentifiantJORFTEXT000028958702
RéférenceArrêté du 30 avril 2014 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail, JO du 20 mai 2014, NOR AFSA1410579ALégifrance →

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 314-4 ;

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

Vu le décret n° 2013-1283 du 29 décembre 2013 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (solidarité, insertion et égalité des chances - handicap et dépendance),

Arrête :

Article 1 JORFARTI000028958707

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000028958708

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000028958710

A N N E X E FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) PROGRAMME 157-02-03


RÉGION

DOTATIONS RÉGIONALES 2014
Frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail
(en euros)

ALSACE

39 548 527

AQUITAINE

72 247 829

AUVERGNE

36 213 685

BOURGOGNE

38 762 024

BRETAGNE

77 544 087

CENTRE

59 509 975

CHAMPAGNE-ARDENNE

34 850 281

CORSE

5 214 225

FRANCHE-COMTÉ

30 624 111

ÎLE-DE-FRANCE

207 069 717

LANGUEDOC-ROUSSILLON

61 181 108

LIMOUSIN

23 214 347

LORRAINE

63 657 183

MIDI-PYRÉNÉES

67 722 907

NORD - PAS-DE-CALAIS

118 346 111

BASSE-NORMANDIE

42 591 301

HAUTE-NORMANDIE

41 770 188

PAYS DE LA LOIRE

79 123 575

PICARDIE

52 232 401

POITOU-CHARENTES

43 764 700

PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

90 926 468

RHÔNE-ALPES

132 839 856

GUADELOUPE

8 465 713

MARTINIQUE

7 466 536

GUYANE

2 575 830

LA RÉUNION

13 688 568

SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

140 583

FRANCE ENTIÈRE

1 451 291 836

Fait le 30 avril 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale, S. Fourcade

Textes cités liens · DILA3

Code de l'action sociale et des familles (V)

Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000028958702, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).