Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 30 avril 2014 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mai 2014

NatureArrêté

Signé le30 avril 2014

Publié le20 mai 2014

Articles3 articles en vigueur

NORAFSA1410579A

IdentifiantLEGITEXT000028959638

Référence

Arrêté du 30 avril 2014 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail, version consolidée au 4 novembre 2026

Légifrance →

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 314-4 ;

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

Vu le décret n° 2013-1283 du 29 décembre 2013 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (solidarité, insertion et égalité des chances - handicap et dépendance),

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000028959644

1. Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000028959645

1. La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000028959646

1. FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) PROGRAMME 157-02-03

RÉGION	DOTATIONS RÉGIONALES 2014 Frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail (en euros)
ALSACE	39 548 527
AQUITAINE	72 247 829
AUVERGNE	36 213 685
BOURGOGNE	38 762 024
BRETAGNE	77 544 087
CENTRE	59 509 975
CHAMPAGNE-ARDENNE	34 850 281
CORSE	5 214 225
FRANCHE-COMTÉ	30 624 111
ÎLE-DE-FRANCE	207 069 717
LANGUEDOC-ROUSSILLON	61 181 108
LIMOUSIN	23 214 347
LORRAINE	63 657 183
MIDI-PYRÉNÉES	67 722 907
NORD - PAS-DE-CALAIS	118 346 111
BASSE-NORMANDIE	42 591 301
HAUTE-NORMANDIE	41 770 188
PAYS DE LA LOIRE	79 123 575
PICARDIE	52 232 401
POITOU-CHARENTES	43 764 700
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR	90 926 468
RHÔNE-ALPES	132 839 856
GUADELOUPE	8 465 713
MARTINIQUE	7 466 536
GUYANE	2 575 830
LA RÉUNION	13 688 568
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON	140 583
FRANCE ENTIÈRE	1 451 291 836

Fait le 30 avril 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale, S. Fourcade

Textes cités liens · DILA3

LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 (V)

Décret n°2013-1283 du 29 décembre 2013, v. init.

Code de l'action sociale et des familles (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 mai 2014).

Texte d'origine, publié au JO →