1. Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 30 avril 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 mai 2014.
TexteArrêté du 30 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028959644
Texte parentLEGITEXT000028959638
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