Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 mai 2014 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 2014. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le20 mai 2014
Publié le5 juin 2014
PublicationJORF n°0129 du 5 juin 2014
AutoritéMinistère des affaires sociales et de la santé
NORAFSA1411528A
IdentifiantJORFTEXT000029044875
RéférenceArrêté du 20 mai 2014 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles, JO du 5 juin 2014, NOR AFSA1411528ALégifrance →

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4, L. 361-1 et R. 314-36 ;

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

Vu le décret n° 2013-1283 du 29 décembre 2013 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000029044880

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles imputables aux prestations prises en charge par l'Etat pour l'année 2014 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2014.

Article 2 JORFARTI000029044882

La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles est notifiée par le préfet dans un délai de soixante jours qui court à compter de la publication du présent arrêté aux services mentionnés au 15° de l'article L. 312-1 du même code.

Article 3 JORFARTI000029044884

La directrice générale de la cohésion sociale au ministère des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000029044886

A N N E X E

DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES


RÉGION

MONTANT DES DOTATIONS
régionales limitatives
(en euros)

Alsace

3 911 951

Aquitaine

12 715 060

Auvergne

5 096 809

Bourgogne

6 876 545

Bretagne

14 589 883

Centre

9 371 047

Champagne-Ardenne

3 994 854

Corse

411 328

Franche-Comté

4 296 881

Ile-de-France

23 180 882

Languedoc-Roussillon

6 948 192

Limousin

2 852 187

Lorraine

6 638 995

Midi-Pyrénées

8 475 124

Nord - Pas-de-Calais

15 743 924

Basse-Normandie

7 225 415

Haute-Normandie

7 358 954

Pays de la Loire

13 053 286

Picardie

5 652 657

Poitou-Charentes

8 718 562

Provence-Alpes-Côte d'Azur

11 206 595

Rhône-Alpes

20 659 337

Guyane

137 719

Guadeloupe

469 126

Martinique

329 564

La Réunion

1 475 905

Total

201 390 782

Fait le 20 mai 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale, S. Fourcade

Textes cités liens · DILA3

Code de l'action sociale et des familles (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000029044875, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).