Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 2014. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu le décret n° 2013-1283 du 29 décembre 2013 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,
Arrête :
Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
La directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité du ministère de l'intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
RÉGIONS | MONTANTS |
|---|---|
Alsace | 1 002 126 € |
Aquitaine | 586 032 € |
Bourgogne | 643 369 € |
Bretagne | 689 392 € |
Centre | 949 020 € |
Franche-Comté | 595 965 € |
Ile-de-France | 1 643 821 € |
Languedoc-Roussillon | 269 266 € |
Midi-Pyrénées | 1 757 015 € |
Nord - Pas-de-Calais | 426 322 € |
Pays-de-Loire | 514 340 € |
Picardie | 534 992 € |
Provence-Alpes-Côte d'Azur | 509 717 € |
Rhône-Alpes | 1 369 933 € |
Total | 11 491 310 € |
Fait le 4 septembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, M. Nguyen