Article 1 JORFARTI000029447054
Le taux de l'indemnité forfaitaire d'entretien des sépultures militaires perpétuelles est fixé à un euro cinquante centimes par tombe et par an à partir de l'année 2014.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 septembre 2014 portant fixation du taux de l'indemnité forfaitaire annuelle d'entretien des sépultures militaires perpétuelles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 septembre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 septembre 2014
NatureArrêté
Signé le11 septembre 2014
Publié le13 septembre 2014
PublicationJORF n°0212 du 13 septembre 2014
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFF1419396A
IdentifiantJORFTEXT000029447049
Le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment les articles L. 498 à L. 514, R. 572-2 et D. 421 à D. 430 ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et le décret n° 2013-1283 du 29 décembre 2013 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000029447055
L'arrêté du 29 février 1980 relatif au taux de l'indemnité forfaitaire annuelle d'entretien des sépultures militaires perpétuelles est abrogé.
Article 3 JORFARTI000029447058
Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives et la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 septembre 2014.
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire, Kader Arif
Textes cités liens · DILA3
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. (V)
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