Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 mai 2014 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 2014. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le21 mai 2014
Publié le5 juin 2014
PublicationJORF n°0129 du 5 juin 2014
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTV1410838A
IdentifiantJORFTEXT000029045262
RéférenceArrêté du 21 mai 2014 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit, JO du 5 juin 2014, NOR INTV1410838ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

Vu le décret n° 2013-1283 du 29 décembre 2013 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000029045267

Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté. Ces dotations sont définitives et ne seront pas majorées ultérieurement.

Article 2 JORFARTI000029045268

Le chef du service de l'asile du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000029045270

A N N E X E


RÉGION

MONTANT

Alsace

10 800 000 €

Aquitaine

7 869 076 €

Auvergne

5 721 127 €

Basse-Normandie

4 926 406 €

Bourgogne

9 654 672 €

Bretagne

9 058 175 €

Centre

12 192 749 €

Champagne-Ardenne

6 734 930 €

Franche-Comté

5 704 990 €

Haute-Normandie

8 193 215 €

Ile-de-France

34 430 000 €

Languedoc-Roussillon

6 739 307 €

Limousin

2 741 970 €

Lorraine

9 983 046 €

Midi-Pyrénées

8 630 640 €

Nord - Pas-de-Calais

6 053 248 €

Pays de la Loire

12 127 801 €

Picardie

9 500 000 €

Poitou-Charentes

4 030 000 €

Provence-Alpes-Côte d'Azur

13 810 024 €

Rhône-Alpes

25 163 000 €

Total

214 064 375 €

Fait le 21 mai 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de l'asile, B. Frenais-Chamaillard

Textes cités liens · DILA3

Code de l'action sociale et des familles (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000029045262, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).