Publics concernés : sociétés de gestion de portefeuille d'organismes de placement collectif (OPCVM et FIA), investisseurs. Objet : règles applicables aux organismes de placement collectif et modification du cadre juridique de la gestion d'actifs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret corrige plusieurs erreurs matérielles résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre de la gestion d'actifs et y apporte certaines clarifications visant notamment à faciliter son application par les sociétés de gestion de portefeuille d'organismes de placement collectif. Ces clarifications portent notamment sur l'entrée en vigueur des dispositions concernant la procédure de passeport applicable aux sociétés de gestion et aux FIA, en application des dispositions de l'ordonnance susmentionnée. Références : le code monétaire et financier modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000028937139
L'article D. 214-32 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du second alinéa » sont supprimés et les mots : « dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers, sans passeport, » sont remplacés par les mots : « dans un pays tiers géré par une société de gestion établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou une société de gestion de portefeuille ainsi que la commercialisation en France de parts ou actions d'un FIA établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers géré par un gestionnaire établi dans un pays tiers, dite "sans passeport” » ;
2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Au respect par la société de gestion de portefeuille, la société de gestion établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou le gestionnaire établi dans un pays tiers des dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 à l'exception des articles L. 214-24-4 à L. 214-24-11. Les missions mentionnées à l'article L. 214-24-8 sont exécutées par une ou plusieurs entités désignées par la société de gestion de portefeuille, la société de gestion ou le gestionnaire, qui ne peut s'en acquitter lui-même. Il ou elle renseigne l'Autorité des marchés financiers sur l'identité de la ou des entités chargées de ces missions ; » ;
3° Le 4° est abrogé.
Article 2 JORFARTI000028937144
Au premier alinéa de l'article D. 214-32-1 du même code, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000028937147
L'article D. 214-32-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « En application du », sont ajoutés les mots : « second alinéa du » ;
2° Au 1°, les mots : « Au respect par cette société des dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille » sont remplacés par les mots : « Au respect par la société de gestion de portefeuille des dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ».
Article 4 JORFARTI000028937151
Après le 3° de l'article D. 214-32-3 du même code, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Au respect par la société de gestion des dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011, à l'exception des dispositions applicables à la commercialisation de parts ou actions de FIA dans l'Union européenne, en France ou dans un autre Etat membre, ou à la gestion de FIA de l'Union européenne dans un Etat membre autre que la France. »
Article 5 JORFARTI000028937154
L'article D. 214-32-7-13 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Pendant une période de vingt-quatre mois suivant la prise de contrôle de la société par le FIA », sont insérés les mots : « et tant que le FIA détient le contrôle pendant cette période » ;
2° Au 1°, les mots : « définie aux D. 214-32-7-14 et D. 214-32-7-15 » sont supprimés ;
3° Les 1°, 2° et 3° sont complétés par les mots : « , tels que définis aux articles D. 214-32-7-14 et D. 214-32-7-15 ».
Article 6 JORFARTI000028937159
A l'article D. 214-32-8 du même code, la référence : « D. 214-32-5 » est remplacée par la référence : « D. 214-32-7-5 ».
Article 7 JORFARTI000028937162
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 mai 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin
Textes cités liens · DILA3
Code monétaire et financier (V)
Cité par 2 textes
Code monétaire et financier - art. D742-8 (V)