Décret n° 2014-485 du 14 mai 2014 modifiant le code monétaire et financier en matière de gestion d'actifs

Publics concernés : sociétés de gestion de portefeuille d'organismes de placement collectif (OPCVM et FIA), investisseurs. Objet : règles applicables aux organismes de placement collectif et modification du cadre juridique de la gestion d'actifs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret corrige plusieurs erreurs matérielles résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre de la gestion d'actifs et y apporte certaines clarifications visant notamment à faciliter son application par les sociétés de gestion de portefeuille d'organismes de placement collectif. Ces clarifications portent notamment sur l'entrée en vigueur des dispositions concernant la procédure de passeport applicable aux sociétés de gestion et aux FIA, en application des dispositions de l'ordonnance susmentionnée. Références : le code monétaire et financier modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier,