Code monétaire et financier · Article

Article D214-32-8

Article en vigueur depuis le 17 mai 2014.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Paragraphe 5 : Participation et contrôle.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Les produits
  3. Titre Ier : Les instruments financiers
  4. Chapitre IV : Placements collectifs.
  5. Section 2 : FIA.
  6. Sous-section 1 : Dispositions communes.
  7. Paragraphe 5 : Participation et contrôle.
IdentifiantLEGIARTI000028939170
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D214-32-8 du Code monétaire et financier (version du 17 mai 2014)Légifrance →

1. Pour l'application du 2° de l'article L. 214-24-23, les articles D. 214-32-7-5 à D. 214-32-7-7 et les articles D. 214-32-7-13 à D. 214-32-7-15 sont applicables au FIA ou à sa société de gestion.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000028939170, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.