Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-485 du 14 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028937665
Texte parentLEGITEXT000028937654
Référencearticle 4 du décret n°2014-485 du 14 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 3° de l'article D. 214-32-3 du même code, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
2. « 4° Au respect par la société de gestion des dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011, à l'exception des dispositions applicables à la commercialisation de parts ou actions de FIA dans l'Union européenne, en France ou dans un autre Etat membre, ou à la gestion de FIA de l'Union européenne dans un Etat membre autre que la France. »