Décret n°2014-485 du 14 mai 2014 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 17 mai 2014.

TexteDécret n°2014-485 du 14 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028937671
Texte parentLEGITEXT000028937654
Référencearticle 7 du décret n°2014-485 du 14 mai 2014 (version du 17 mai 2014)Légifrance →

1. Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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