Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 214-32 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « du second alinéa » sont supprimés et les mots : « dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers, sans passeport, » sont remplacés par les mots : « dans un pays tiers géré par une société de gestion établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou une société de gestion de portefeuille ainsi que la commercialisation en France de parts ou actions d'un FIA établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers géré par un gestionnaire établi dans un pays tiers, dite "sans passeport” » ;
3. 2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 1° Au respect par la société de gestion de portefeuille, la société de gestion établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou le gestionnaire établi dans un pays tiers des dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 à l'exception des articles L. 214-24-4 à L. 214-24-11. Les missions mentionnées à l'article L. 214-24-8 sont exécutées par une ou plusieurs entités désignées par la société de gestion de portefeuille, la société de gestion ou le gestionnaire, qui ne peut s'en acquitter lui-même. Il ou elle renseigne l'Autorité des marchés financiers sur l'identité de la ou des entités chargées de ces missions ; » ;
5. 3° Le 4° est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. D214-32