Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 214-32-8 du même code, la référence : « D. 214-32-5 » est remplacée par la référence : « D. 214-32-7-5 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. D214-32-8
Décret n°2014-485 du 14 mai 2014 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-485 du 14 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028937669
Texte parentLEGITEXT000028937654
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