Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-485 du 14 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028937667
Texte parentLEGITEXT000028937654
Référencearticle 5 du décret n°2014-485 du 14 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 214-32-7-13 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « Pendant une période de vingt-quatre mois suivant la prise de contrôle de la société par le FIA », sont insérés les mots : « et tant que le FIA détient le contrôle pendant cette période » ;
3. 2° Au 1°, les mots : « définie aux D. 214-32-7-14 et D. 214-32-7-15 » sont supprimés ;
4. 3° Les 1°, 2° et 3° sont complétés par les mots : « , tels que définis aux articles D. 214-32-7-14 et D. 214-32-7-15 ».