Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-485 du 14 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028937663
Texte parentLEGITEXT000028937654
Référencearticle 3 du décret n°2014-485 du 14 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 214-32-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « En application du », sont ajoutés les mots : « second alinéa du » ;
3. 2° Au 1°, les mots : « Au respect par cette société des dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille » sont remplacés par les mots : « Au respect par la société de gestion de portefeuille des dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ».