Article 1 JORFARTI000028939547
A compter du 1er janvier 2014, la nomenclature des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est fixée comme suit dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 mai 2014 fixant les emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mai 2014
NatureArrêté
Signé le6 mai 2014
Publié le17 mai 2014
PublicationJORF n°0114 du 17 mai 2014
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC1410529A
IdentifiantJORFTEXT000028939540
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 15, R. 27 et R. 29 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police ;
Vu l'arrêté ministériel DAPN/RH/GG/n° 224 du 24 janvier 2006 portant répartition de 50 emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police au titre de l'année 2006 ;
Vu l'arrêté ministériel DAPN/RH/GG/n° 2264 du 15 mai 2007 portant répartition de 50 emplois fonctionnels supplémentaires de responsable d'unité locale de police au titre de l'année 2007 ;
Vu l'arrêté ministériel DAPN/RH/GG/n° 4633 du 31 octobre 2007 portant répartition de 100 emplois fonctionnels supplémentaires de responsable d'unité locale de police au titre de l'année 2008 ;
Vu l'arrêté ministériel DAPN/RH/GG/n° 5629 du 25 novembre 2009 portant répartition de 175 emplois fonctionnels supplémentaires de responsable d'unité locale de police au titre de l'année 2009 ;
Vu l'arrêté ministériel DAPN/RH/GG/n° 4093 du 26 août 2010 portant répartition de 75 emplois fonctionnels supplémentaires de responsable d'unité locale de police au titre de l'année 2010 ;
Vu l'arrêté ministériel DRCPN/RH/GG/n° 5934 du 16 décembre 2010 portant répartition de 75 emplois fonctionnels supplémentaires de responsable d'unité locale de police au titre de l'année 2011 ;
Vu l'arrêté ministériel DRCPN/RH/GG/n° 0350 du 2 février 2012 portant répartition de 75 emplois fonctionnels supplémentaires de responsable d'unité locale de police au titre de l'année 2012 ;
Vu l'arrêté ministériel DRCPN/RH/GG/n° 1089 du 12 mars 2013 portant répartition de 80 emplois fonctionnels supplémentaires de responsable d'unité locale de police au titre de l'année 2013 ;
Vu l'arrêté ministériel DRCPN/RH/GG/n° 0280 du 28 janvier 2014 portant répartition de 80 emplois fonctionnels supplémentaires de responsable d'unité locale de police au titre de l'année 2014,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000028939548
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000028939550
A N N E X E
EMPLOI TYPE | NOMBRE DE POSTES |
|---|---|
Assistant d'administration générale | 5 |
Assistant d'études | 2 |
Cadre chargé du recrutement et de la formation | 5 |
Cadre de coordination et de planification en défense et sécurité civiles | 2 |
Cadre direction d'un service territorial | 2 |
Cadre pédagogique | 4 |
Chargé d'actions info et prévention de sécurité | 3 |
Chargé d'analyse, d'évaluation, de diff. info. opér./instit. | 13 |
Chargé de communication, relations publiques | 1 |
Chargé de la coordination courrier | 4 |
Chargé de la coordination et de la planification opérationnelle | 19 |
Chargé de la protection des hautes personnalités | 20 |
Chargé de la rétention administrative | 1 |
Chargé de la sécurité routière | 9 |
Chargé de l'évaluation interne des services | 1 |
Chargé de maintenance et d'équipement du parc de véhicules | 1 |
Chargé de missions pour le dialogue social | 22 |
Chargé de prévention risques professionnels | 1 |
Chargé de protection bâtiments institutions | 8 |
Chargé de protection de l'ordre public | 9 |
Chargé de recherche/exploitation information | 1 |
Chargé de sécurité générale milieu spécifique | 7 |
Chargé de sécurité générale milieu urbain | 29 |
Chargé d'enquêtes terrorisme/crime organisé | 8 |
Chargé d'enquêtes cybercriminalité | 1 |
Chargé d'enquêtes de police judiciaire et d'enquêtes administratives | 1 |
Chargé d'enquêtes en matière de corruption | 2 |
Chargé d'enquêtes en trafic de stupéfiants | 7 |
Chargé des transmissions opérationnelles | 8 |
Chargé d'études | 2 |
Chargé d'études méthodes | 1 |
Chargé d'interventions spécialisées en milieu difficile | 6 |
Chargé du bureau du cabinet | 2 |
Chargé d'enquêtes blanchiment/financement terrorisme | 1 |
Chargé d'enquêtes droit affaires et délinquance astucieuse | 2 |
Chargé d'enquêtes petite et moyenne délinquance | 10 |
Chargé d'enquêtes protection mineurs/famille | 1 |
Charge d'enquêtes traite et violences des personnes | 2 |
Chargé de formation | 2 |
Chargé de recrutement | 1 |
Chargé de relevés des traces et indices en PTS | 1 |
Chargé spécialisé en anti-criminalité | 6 |
Chargé spécialisé en surveillance, appui intervention | 2 |
Chef de groupe technique opérationnel à responsabilités particulièrement importantes | 30 |
Chef d'état-major | 35 |
Concierge, agent surveillance | 1 |
Formateur | 19 |
Gestionnaire-instructeur administratif | 1 |
Gestionnaire de ressources budgétaires | 4 |
Gestionnaire RH | 11 |
Gestionnaire logistique des moyens matériels et opérationnels | 7 |
Officier de ministère public | 1 |
Responsable d'armurerie | 1 |
Responsable de budget | 2 |
Responsable chargé de la protection de l'ordre public | 8 |
Responsable chargé de la protection des bâtiments abritant les institutions | 4 |
Responsable chargé de la recherche et/ou de l'exploitation de l'information | 7 |
Responsable chargé de la recherche et/ou de l'exploitation du renseignement | 36 |
Responsable chargé de la rétention administrative | 5 |
Responsable chargé de la sécurité générale | 141 |
Responsable chargé de la sécurité routière | 29 |
Responsable chargé de l'analyse, de l'évaluation et de la diffusion de l'information opérationnelle/institutionnelle | 5 |
Responsable chargé d'enquêtes en petite et moyenne délinquance | 61 |
Responsable chargé d'enquêtes en matière de lutte contre l'immigration irrégulière | 2 |
Responsable chargé d'enquêtes en matière de trafic de stupéfiants | 3 |
Responsable chargé des relevés des traces et indices en police technique et scientifique | 11 |
Responsable chargé du centre des transmissions opérationnelles | 34 |
Responsable du contrôle des flux transfrontières | 6 |
Responsable de coordination et de planification opérationnelle | 13 |
Responsable d'atelier | 1 |
Responsable de la coopération internationale | 2 |
Responsable de systèmes et réseaux d'information et de communication | 8 |
Responsable d'un établissement de formation | 1 |
Responsable d'enquêtes terrorisme ou crime organisé | 3 |
Responsable d'escorte internationale éloignement | 1 |
Responsable logistique des moyens matériels et opérationnels | 1 |
Responsable RH | 2 |
Responsable spécialisé en anti-criminalité | 16 |
Responsable spécialisé en surveillance, appui intervention | 3 |
Responsable stratégique de sécurité générale/ordre public | 2 |
Responsable de sûreté transports internationaux | 1 |
Responsable d'unités spécialisées en milieux difficiles | 1 |
Spécialiste en analyse criminelle | 2 |
Technicien de proximité | 2 |
Technicien d'exploitation | 2 |
Fait le 6 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale, M. Rouzeau
Textes cités liens · DILA6
Code des pensions civiles et militaires de retraite (V)
Aller plus loin
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