Publics concernés : personnes ayant accompli des périodes d'activité non salariée agricole en qualité d'aide familial, de conjoint participant aux travaux, de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, ou de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; conjoints survivants de personnes non salariées des professions agricoles bénéficiaires d'une pension de réversion ou, s'ils ont repris l'exploitation, bénéficiaires des droits acquis par le chef d'exploitation décédé. Objet : régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des personnes non salariées des professions agricoles. Entrée en vigueur : le décret est applicable aux pensions dues à compter du 1er février 2014, à l'exception des dispositions relatives à Mayotte, applicables aux pensions dues à compter du 1er janvier 2019. Notice : le décret permet l'attribution de points de retraite complémentaire obligatoire sans contrepartie de cotisation aux personnes ayant accompli des périodes d'activité non salariée agricole en qualité d'aide familial, de conjoint participant aux travaux, de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, ou de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Le décret permet également l'attribution des droits de retraite complémentaire obligatoire acquis par le chef d'exploitation décédé au conjoint survivant qui a repris l'exploitation, et fixe les modalités de répartition de ces droits lorsque le chef d'exploitation décédé avait contracté plusieurs mariages successifs. Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte ;
Vu le décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 30 janvier 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 29 janvier 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 28 janvier 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 29 janvier 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 31 janvier 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 30 janvier 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 29 janvier 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 28 janvier 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 29 janvier 2014 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 28 janvier 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 28 janvier 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 6 février 2014,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000028939607
La section VI du chapitre II du titre VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° Après l'article D. 762-83, il est inséré un article D. 762-83-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 762-83-1. - Les dispositions de l'article D. 732-151-1 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. » ;
2° Après l'article D. 762-87, il est inséré un article D. 762-87-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 762-87-1. - Les modalités d'attribution de points de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisations définies aux articles D. 732-154-1 à D. 732-154-3 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. » ;
3° L'article D. 762-85 est ainsi rédigé :
« Art. D. 762-85. - Les dispositions de l'article D. 732-152 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. » ;
4° L'article D. 762-92 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article D. 762-84 et au deuxième alinéa de l'article D. 732-154 » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 762-84, au deuxième alinéa de l'article D. 732-154 et au deuxième alinéa de l'article D. 732-154-1 » et les mots : « mentionnée à l'article L. 762-29 » sont supprimés ;
b) Le cinquième alinéa est abrogé.
Article 2 JORFARTI000028939617
En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions dues à compter du 1er février 2014 ; à Mayotte, elles sont applicables aux pensions dues à compter du 1er janvier 2019.
Article 3 JORFARTI000028939619
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 mai 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime (V)
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